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ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT

Politique familiale - Branche famille Accueil de l'enfance - Services aux familles

Investissons dans la petite enfance : l'égalité des chances se joue avant la maternelle

Le rapport de Terra Nova ambitionne de renouveler la politique de la petite enfance et propose une dizaine de recommandations pour lutter contre l'inégalité des chances, en donnant la priorité au développement des crèches dans les quartiers populaires et les territoires ruraux, en imposant la transparence dans l'attribution des places, en améliorant la qualité pédagogique dans les crèches et en développant fortement le soutien aux parents.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
TERRA NOVA
54 p.
2017
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Doit être limité dans le temps la décision du juge des enfants transférant à un service de l'ASE le droit d'effectuer un acte relevant de l'autorité parentale

"Les décisions des juges des enfants autorisant un tiers à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale doivent spécifier l'acte délégué et, depuis l'arrêt du 4 janvier 2017, limiter dans le temps cette délégation." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017.
ARTICLE
PEDRON, Pierre
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 138-139
2017