Effectivité du droit au logement opposable (L')

Plusieurs années après la mise en oeuvre du droit au logement opposable, quelques territoires comptent encore plus de 250 ménages prioritaires et urgents à reloger. La mission chargée d'identifier les difficultés rencontrées dans ces quatorze départements dresse plusieurs voies d'amélioration : le fonctionnement des commissions de médiation qui instruisent les demandes ; les modalités d'attribution et l'appréciation des critères de priorité ; l'identification, la gestion et la mobilisation du contingent préfectoral vers lequel les personnes prioritaires peuvent être orientées ; le refus des demandeurs de logement.