"Les décisions des juges des enfants autorisant un tiers à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale doivent spécifier l'acte délégué et, depuis l'arrêt du 4 janvier 2017, limiter dans le temps cette délégation." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017.
Selon le rapport, les spécificités des différentes aides de l'Etat à l'accession à la propriété doivent être préservées et mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales, afin d'être plus efficaces.
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ASSEMBLEE NATIONALE. Comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques
La loi de modernisation de la justice pour le XXIè siècle du 18 novembre 2016 consacre un véritable droit à un règlement alternatif des différends et incite justiciables et professionnels du droit à un changement de comportement.
Ce dossier analyse les enjeux du développement du pouvoir d'agir des personnes et des collectivités (DPA) dans le cadre des pratiques sociales auprès de personnes en situation de difficultés, pour aider les professionnels de l'action sociale à redonner du sens au travail social.