Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

ACTION EDUCATIVE A DOMICILE

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Doit être limité dans le temps la décision du juge des enfants transférant à un service de l'ASE le droit d'effectuer un acte relevant de l'autorité parentale

"Les décisions des juges des enfants autorisant un tiers à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale doivent spécifier l'acte délégué et, depuis l'arrêt du 4 janvier 2017, limiter dans le temps cette délégation." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017.
ARTICLE
PEDRON, Pierre
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 138-139
2017
Cadre de vie - Logement - Environnement Accession à la propriété

Rapport d'information sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété

Selon le rapport, les spécificités des différentes aides de l'Etat à l'accession à la propriété doivent être préservées et mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales, afin d'être plus efficaces.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques
202 p.
2017