Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Ce rapport est issu de l'exploitation des décisions définitives rendues par des juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012."Il ressort de l'étude que la résidence chez la mère est le plus fréquemment prononcé (71% des situations) car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés.

L'analyse de 1390 décisions rendues par les cours d'appel révèle des données sur la durée du mariage et le nombre de divorces contentieux, le nombre et le montant des prestations compensatoires versées, en fonction de la nature de la procédure et du régime matrimonial antérieur.

La loi du 26 mai 2004 a permis de diminuer la durée moyenne des affaires de divorce de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en 2010.

Fin 2008, presque 50 000 enfants et adolescents sont hébergés en établissements par l'aide sociale à l'enfance.

Cette sixième édition dresse un bilan de l'offre de service en protection de l'enfance et un bilan quantitatif du nombre d'enfants pris en charge par les services de la protection de l'enfance et des signalements transmis.Le rapport met l'accent sur un dispositif spécifique : le droit de visite en présence d'un tiers.

L'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) présente chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement.

"Ce document fournit des données chiffrées détaillées sur les adoptions simples et plénières prononcées par les tribunaux de grande instance en 2007, ainsi que sur les transcriptions directes des jugements étrangers sur les registres du service central d'état civil.Les profils des adoptants et des adoptés en la forme simple et plénière y sont décrits, ainsi que les rejets (taux, caractéristiques et motifs) et quelques éléments relatifs à la demande initiale.Par ailleurs, au-delà des formes juridiques, trois types d'adoption y sont distingués : l'adoption internationale, nationale et intrafamililale, fondées sur l'existence ou l'absence d'un lien préalable à l'adoption entre l'adoptant et l'adopté et le lieu où s'est engagée la procédure."

Si le mariage semble globalement bien se porter en France, il n'en vacille pas moins sous les assauts conjugués du PACS et de l'égalisation des filiations.

"Maintenir l'objectif d'une réponse rapide et efficace à chaque acte de délinquance" et "améliorer la prise en charge des mineurs délinquants" sont les deux fils conducteurs suivis par la mission qui avance ici 25 propositions tout en dressant un bilan "alarmant" de la situation actuelle.

"Après avoir identifié les handicaps du système en place, la mission présente ses 32 propositions, avec des actions destinées à :- réorganiser l'adoption internationale dans un cadre éthique, clair et fédérateur ;- repositionner l'adoption nationale dans le cadre de la protection de l'enfant par des actions pragmatiques et consensuelles ;- refonder la qualité des agréments par des référentiels communs tout en simplifiant et en aidant les familles." On trouvera en deuxième partie du rapport plusieurs fiches récapitulatives (notamment sur l'agrément, les adoptions internationales, l'Agence Française de l'Adoption et les organismes habilités) fournissant de nombreuses informations et données chiffrées.