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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Résidence des enfants de parents séparés (La)

De la demande des parents à la décision du juge

Ce rapport est issu de l'exploitation des décisions définitives rendues par des juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012."Il ressort de l'étude que la résidence chez la mère est le plus fréquemment prononcé (71% des situations) car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée - dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012 - reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père est prononcée dans 12% des situations et chez un tiers dans 0.1%."

Informations

Type de document : DOCUMENT ELECTRONIQUE
Auteur moral : MINISTERE DE LA JUSTICE. Direction des affaires civiles et du sceau
Auteur(s) : GUILLONNEAU, Maud, MOREAU, Caroline
Pagination : 63 p.
Date de publication : 2013