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6995 résultats
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Indemnité exceptionnelle du MJPM : compétence posthume du juge des tutelles

'Si le décès d'un majeur protégé marque la fin de la mesure de protection, cet évènement ne signe pas nécessairement la fin de l'exercice de la mesure, de sorte que la compétence du juge des tutelles, en quelque sorte posthume, demeure pour certains actes, parmi lesquels la fixation d'une indemnité exceptionnelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.' Valéry Montourcy souligne et développe ainsi la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2020
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Démarche de consensus relative aux interventions de protection de l'enfance à domicile

Les interventions de protection de l'enfance à domicile concernent plus de la moitié des enfants protégés (170 000 mineurs et leurs familles) et sont de nature diverse : actions éducatives, mesures judiciaires d'aide à la gestion budgétaire et familiale, accompagnement en économie sociale et familiale, accueil de jour ou encore "placement à domicile".
DOCUMENT ELECTRONIQUE
GUEYDAN, Geneviève, SEVERAC, Nadège
2019
Cadre de vie - Logement - Environnement Cadre et conditions de vie

Dépasser la vision figée d'une fracture sociale : tous autonomes et fragiles à la fois

'Les deux tiers de la population se trouvent confrontés à au moins une des six situations de fragilité étudiées dans l'enquête : pauvreté monétaire, handicap ou santé dégradée, relégation territoriale, isolement et solitude, précarité professionnelle, difficultés de logement.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
CENTRE DE RECHERCHE POUR L'ETUDE ET L'OBSERVATION DES CONDITIONS DE VIE (CREDOC)
Consommation et modes de vie
2020