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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Protection juridique des majeurs vulnérables (La) : Les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Cet article revient sur les modifications législatives et réglementaires, apportées par ce nouveau texte, en matière d'habilitation familiale, de prononcé d'une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d'exercice de ses droits personnels.
ARTICLE
HONORE, Justine
Actualités sociales hebdomadaires
2019
Vie associative - Economie sociale Economie sociale et solidaire

ESS [économie sociale et solidaire], locomotive des territoires ruraux (L')

'Alors que le gouvernement a mis en place un plan d'action destiné à vaincre le sentiment d'abandon des territoires ruraux mis en évidence par la crise des "gilets jaunes", une étude de l'Avise rappelle l'importance de l'économie sociale et solidaire dans le monde rural.' L'action sociale (établissements médico-sociaux, aide à domicile, insertion par l'activité économique) en constitue le sous-secteur le plus important.
ARTICLE
CERIN, Eliott
Actualités sociales hebdomadaires
2019
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ?

'Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
2019