UNION INTERNATIONALE DES ORGANISMES FAMILIAUX

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection.

'Les associations trouvent aujourd'hui des partenaires de choix parmi les acteurs publics et privés, voire parmi d'autres acteurs associatifs.

L'économie sociale et solidaire (ESS), qui emploie aujourd'hui 10 % de la population active en France, fourmille de projets et d'alternatives qui changent notre vie au quotidien et contribuent à transformer en profondeur notre société.

'Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'ancien article 510-1 du Code civil.

'S'inscrivant dans l'air du temps et afin d'élargir le public de leurs donateurs, les associations ont fait des outils mobiles et numériques le coeur des nouvelles formes de collecte.

A partir d'une enquête de terrain auprès de plusieurs associations, cette thèse de doctorat étudie un dispositif public spécifique d'aide aux associations : le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) qui vise à accompagner et à professionnaliser les associations employeuses.

'Indignée par la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui met à contribution les intéressés les plus démunis, la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) attendait les préconisations de la mission interministérielle présidée par Anne Caron-Déglise.

Réduction des contrats aidés, suppression de la réserve parlementaire...

'Les écrits du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont recevables devant la cour d'appel dès lors qu'ils ne contiennent ni prétention ni moyen et que les parties ont pu les consulter.

'Mode de solidarité familiale, la cohabitation intergénérationnelle est observée dans tous les milieux, bien que très rarement imposée.