SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

En adaptant la définition de pouvoir présentée par la doctrine à la spécificité du droit des majeurs protégés, l'auteur de cette thèse de droit propose "de définir le pouvoir comme la prérogative juridique et/ou matérielle confiée à un organe de protection et le plus souvent sous le contrôle d'un juge, qui ne remédie pas forcément à une incapacité d'exercice mais qui est toujours répartie entre différents organes.

'Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), exercées par des mandataires judiciaires, obéit à de nouvelles règles.

'Le rapport rendu sur l'évolution de la protection juridique des personnes, le 21 septembre 2018 marquera notamment par sa proposition de suppression de la tutelle au profit d'une mesure unique qui privilégiera l'assistance et l'accompagnement.

'Indignée par la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui met à contribution les intéressés les plus démunis, la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) attendait les préconisations de la mission interministérielle présidée par Anne Caron-Déglise.

'Le département de l'Ardèche a lancé, fin 2014, un programme d'expérimentation des conférences familiales (évènement qui mobilise les capacités d'une famille aidée de son entourage pour prendre une décision sur un problème important) sur son territoire.

Les Nouvelles feuilles familiales se sont intéressées aux soutiens à la parentalité.

Au terme de plusieurs mois de concertation auprès de l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, parmi lesquels l'UNAF, la "Stratégie nationale du soutien à la parentalité", intitulée "Dessine-moi un parent" est lancée.

'De l'image du parent défaillant à celle du parent à soutenir dans sa fonction, les représentations du champ de la protection de l'enfance ont beaucoup évolué en quelques décennies.

"Les lieux qui accueillent des jeunes enfants avec l'un de leurs parents, ou avec un autre adulte familier, se sont développés dans de nombreux pays depuis les années 2000.

'L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'un conflit d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée que par le majeur protégé, assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès.' Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017.