SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

L'auteur montre ici que "le CPOM peut répondre à de nombreux enjeux de la protection des majeurs, malgré ses spécificités" puis "observe que des questions restent en suspens, malgré les apports indéniables de la contractualisation en termes de simplification et d'amélioration de la prise en charge des personnes accompagnées." Il étudie ensuite "quelles méthodes peuvent être mises en place par la Direction Régionale de la Cohésion Sociale pour faire du CPOM un outil pertinent pour les services MPJM."Pour ce mémoire, H.

Dix ans après la réforme du 5 mars 2007, la protection juridique des majeurs reste en chantier.

Dix ans après la loi du 5 mars 2007, dont l'objectif était notamment la promotion des droits des personnes protégées, la reconnaissance des mandataires et la déjudiciarisation, où en est-on ?

Présentation des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 : encadrement de la possibilité de cumul des divers modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul des modes d'exercice, modalités d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.

Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), réagit aux deux rapports sur la protection juridique des majeurs, publiés par la Cour des comptes d'une part, et par le Défenseur des Droits, d'autre part.

"Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu'avant la réforme et l'accompagnement social n'a pas trouvé sa place dans le dispositif d'ensemble.

"Promouvoir l'autonomie et les libertés individuelles des personnes vulnérables tout en leur assurant la protection requise par leur état ou leur situation, telle est l'équation complexe à laquelle les acteurs de l'accompagnement tutélaire sont confrontés.

"Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil."

"Dans quelle mesure, dans leur besoin légitime de reconnaissance, les services mandataires judiciaires n'entretiennent-ils pas l'idée erronée que la protection juridique des majeurs peut sauver la société de nouvelles formes de vulnérabilité ?" s'interroge le GESTO dans un texte collectif de réflexion sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, alors que celle-ci fait l'objet de nombreuses attaques.

"Aider un majeur protégé à décider de conserver ou non ses gamètes se révèle une démarche particulièrement délicate.