service mandataire judiciaire a la protection des majeurs

"Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat, en déniant à bon droit au directeur d'établissement la possibilité de se substituer au mandataire judiciaire préposé, en cas d'empêchement, restaure l'indépendance de toute une profession : celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs."

ARTICLE

MONTOURCY, Valéry

AJ Famille - Actualité juridique famille

p. 58

2015

Le coût pour les finances publiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a augmenté fortement entre 2008 et 2013, et est bien supérieur au montant prévu au moment de la loi, en particulier pour les organismes de sécurité sociale.

DOCUMENT ELECTRONIQUE

INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

108 p.

2014

"L'artice 510 du code civil prescrit au tuteur d'établir annuellement un compte de gestion et d'en remettre une copie au majeur qu'il protège.

ARTICLE

POLLET, Diego

Actualité juridique famille

pp. 362-364

2014

En quoi consiste la profession de mandataire à la protection des majeurs ?

OUVRAGE

269 p.

2014

"Cinq ans après la réforme de la protection juridique des majeurs, le bilan est nuancé : malgré de réelles avancées, certains points demeurent sensibles.

ARTICLE

BOUTTIER, Pierre, EYRAUD, Benoît, FRESNEL, Florence, TALARICO, Laure, [et al.]

Juris associations

pp. 16-34

2013

"La question de la soumission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs au secret professionnel est un sujet complexe et sensible mettant en jeu la crédibilité sociale de ce métier.

ARTICLE

POLLET, Diego

Revue de droit sanitaire et social

pp. 711-724

2013

"Considérés depuis la loi du 5 mars 2007 comme des établissements sociaux et médico-sociaux, les services mandataires à la protection des majeurs s'efforcent de conjuguer respect de la vulnérabilité de leurs usagers et participation de ces derniers à la mesure qui leur est imposée.

ARTICLE

HELFTER, Caroline

Actualités sociales hebdomadaires

pp. 28-31

2013

Benoît Eyraud "décrit la difficile institutionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

DOCUMENT ELECTRONIQUE

EYRAUD, Benoît

13 p.

2009

"Le tuteur, chargé d'une mission de protection de la personne du majeur sous tutelle, est susceptible d'engager sa responsabilité au titre de manquement son obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de la personne protégée."

ARTICLE

VERHEYDE, Thierry

Actualité juridique famille

pp. 241-243

2013

Un colloque organisé par le Centre de recherche de droit privé de Caen en octobre 2012, a été l'occasion de s'interroger sur le contenu et la portée du statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

ARTICLE

RAOUL-CORMEIL, Gilles, MAUGER-VIELPEAU, Laurence, RASCHEL, Loïs, GUERARD, Stéphane

Droit de la famille

pp. 13-34

2012

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SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Protection de l'indépendance du mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en établissement (La)

Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

rapport

Obligation de remise annuelle du compte de gestion au majeur protégé

Un indicateur simple de la qualité d'une tutelle

Protéger les personnes vulnérables

Regards croisés sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Protection des majeurs

un bilan nuancé

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs face au secret professionnel (Le)

Accompagnement tutélaire au défi de la participation des usagers (L')

Difficile institutionnalisation des services médico-sociaux de la protection tutélaire (La)

Jusqu'où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne du majeur ?

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Etat des lieux d'un statut professionnel et perspectives d'évolution