A propos de l'avant-projet d'ordonnance réformant le droit des majeurs protégés
"L'habilitation familiale est introduite dans le Code civil par l'ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit du 16 février 2015.
Chargé par le gouvernement de l'élaboration d'une Stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence, France-Stratégie livre dans ce rapport les fruits de sa réflexion et formule une série de propositions pour ce faire.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
FRANCE STRATEGIE. Commission enfance et adolescence
"Une autorisation du juge des tutelles d'accepter une offre transactionnelle autorise le tuteur à signer l'offre et ne vaut pas acceptation de ladite offre, le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction."
A l'Association vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'adolescence et des Adultes, une vingtaine de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leur métier.
A la veille de la 21è Conférence internationale sur les changements climatiques, la CSF rappelle les enjeux de la lutte contre le réchauffement planétaire.
la sécurité sociale : un héritage à reconquérir : dossier
A l'occasion du 70 ème anniversaire de la Sécurité Sociale, le mouvement familial Union des familles laïques se mobilise pour défendre les principes et les acquis issus du programme du Conseil national de la résistance français et pour redonner un souffle nouveau au système français de protection sociale.