'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'
En retraçant l'histoire des congés parentaux, Yvonne Knibiehler décrit les transformations, anciennes et récentes, de la maternité et de la paternité, des rôles féminin et masculin, du couple et de la famille, de la valeur travail dans la société.
55 recommandations pour améliorer la participation de l'enfant aux décisions judiciaires le concernant au sein de sa famille
L'évaluation de la capacité de discernement de l'enfant concerné par une procédure devant le juge aux affaires familiales, et le déroulement de son audition étaient les deux objectifs de cette recherche.
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OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE, CENTRE DE RECHERCHE SUR LES RELATIONS ENTRE LES RISQUES ET LE DROIT
L'objet de ce rapport est de s'intéresser à la garde par les parents, et aux aides financières dont ils sont susceptibles de bénéficier s'ils interrompent, ou réduisent leur activité professionnelle, à cet effet.
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HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DE L'AGE
Le quotient conjugal suscite des controverses parmi les économistes : il n'est pas adapté aux nouvelles configurations familiales; il désincite potentiellement à l'activité des femmes mariées ; il n'est pas conforme au principe de capacité contributive des ménages ; enfin il procure un avantage d'autant plus important que les revenus sont élevés.
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OBSERVATOIRE FRANCAIS DES CONJONCTURES ECONOMIQUES
Les études regroupées dans cet ouvrage donnent un aperçu des changements les plus importants qui ont généré les "nouvelles configurations familiales" (évolutions démographiques, évolutions sociales et professionnelles...) ainsi que des changements sociaux qui accompagnent ces configurations notamment en matière de travail rémunéré et de conciliation des temps et d'évolution des politiques publiques.
'La possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé en cas de difficultés particulières ne sauraient être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée à des problèmes financiers.