PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont confrontés à de grands bouleversements stratégiques et financiers.

"Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration de ses facultés personnelles et, d'autre part, motive spécialement sa décision." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017.

"La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle comprend de nombreuses dispositions en matière d'état civil.

Dans ce dossier, la CNAPE affirme sa conviction du caractère légitime et indispensable de la participation des personnes accompagnées au sein des associations.

Destiné en priorité aux professionnels, ce document éclaire et précise la philosophie et les modalités d'actions de l'aide à la gestion budgétaire dans le cadre de la protection de l'enfance, et propose plusieurs recommandations.

"En cas de retour des LRAR [lettre recommandée avec accusé de réception] de notification portant la mention "non réclamé", faire signifier la décision par huissier de justice est une précaution sage, qui évitera des déclarations d'appel déposées plusieurs années après une décision de justice, de surcroît renouvelée ou révisée depuis."

La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a modifié les procédures de changement de prénom et de changement du nom de famille.

Cet ouvrage aborde le lien entre la pauvreté économique des parents et la décision de protection de l'enfance dans les accompagnements avec en arrière-plan la possibilité d'un contrôle social des populations défavorisées.

Le rapport de Terra Nova ambitionne de renouveler la politique de la petite enfance et propose une dizaine de recommandations pour lutter contre l'inégalité des chances, en donnant la priorité au développement des crèches dans les quartiers populaires et les territoires ruraux, en imposant la transparence dans l'attribution des places, en améliorant la qualité pédagogique dans les crèches et en développant fortement le soutien aux parents.

Les schémas départementaux des services aux familles ont été mis en place en 2013, afin d'inciter les acteurs locaux à mieux se coordonner pour mailler progressivement l'offre sur le territoire.