OBLIGATION ALIMENTAIRE

Depuis la loi "Handicap" de 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire est devenu un principe de droit.

En France, la séparation parentale se traduit par une baisse de niveau de vie marquée et durable pour les enfants.

Cet ouvrage dresse le portrait des familles monoparentales, de leurs conditions de vie et de leur vécu.

Rappel des disposition de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2022 relatif à la scolarisation des enfants handicapés dans lequel il précisait que l'obligation de l'Etat de prendre des mesures permettant aux enfants en situation de handicap de pouvoir être scolarisés peut être supprimée suivant le comportement des représentants légaux de l'enfant.

Dans le cadre de la période déclarative pour l'impôt sur le revenu, ce dossier est consacré à quelques éclairages sur différentes situations particulières relatives aux enfants mineurs, au regard des deux principaux impôts patrimoniaux que sont l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière.

La progression du nombre des familles monoparentales et, du nombre de débiteurs de Contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE ou pensions alimentaires) ainsi que le taux de pauvreté élevé des parents isolés conduisent à questionner à la fois les montants des CEEE et le soutien financier public dont bénéficient ces familles.

Si les séparations conjugales sont de l'ordre de la sphère privée, les politiques publiques se sont saisies du sujet pour aider les parents.

La Défenseure des droits propose 10 recommandations permettant d'instaurer une école réellement inclusive et sans discrimination.

Depuis 2022, le versement des pensions alimentaires passe par une intermédiation financière : le parent débiteur verse ainsi le montant de la pension à la CAF qui le reverse ensuite au parent créancier.