Depuis 2022, le versement des pensions alimentaires passe par une intermédiation financière : le parent débiteur verse ainsi le montant de la pension à la CAF qui le reverse ensuite au parent créancier. Cette disposition devrait être étendue aux autres décisions judiciaires : conventions homologuées par le juge, actes authentiques, etc. Dans cet entretien, maître Fadela Houari alerte sur les dangers de la généralisation de cette intermédiation.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
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