Code civil annoté 2020
A jour de la Loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Protéger un majeur vulnérable 2019-2020
Tutelle - Curatelle Mesures alternatives
Cette nouvelle édition 'présente l'ensemble des possibilités qui s'offrent au justiciable pour anticiper sa protection ou assurer celle de ses proches, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.' Enrichie de conseils pratiques, de jurisprudence et de modèles de courriers, elle s'adresse tant aux personnes vulnérables qu'aux familles et aux professionnels.
Allocations logement ne peuvent à elles seules empêcher les arriérés de loyer (Les)
'Cet article examine dans quelle mesure les allocations logement permettent d'assurer un accès continu à un logement abordable en France.
Droits de la personne âgée (Les) : proposition d'un statut de post-majorité
'La perception socio-juridique de la vieillesse est le fruit de la sédimentation des différentes perceptions et définitions au cours du temps.
Louer en confiance : 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l'intérêt général du parc locatif privé
Le député avance ici 65 propositions classées en trois grandes parties : instiller plus de confiance entre bailleurs et locataires, enrichir la gestion déléguée pour protéger le patrimoine des bailleurs, le logement locatif privé au soutien de la politique publique du logement.
De la révocation par le juge d'un mandat de protection future attentatoire aux intérêts du mandat
Nouvelle analyse de l'arrêt n° 18-14250 de la Cour de cassation daté du 17 avril 2019 : l'atteinte aux intérêts du mandant cause de la révocation du mandat de protection future ; la révocation du mandat entraîne l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
Impacts de la loi du 23 mars 2019 sur les situations du mineur et du majeur protégé ou non discernant mis en cause pénalement
Dans cet article, l'auteur distingue les phases préparatoires du procès pénal impliquant un mineur ou un majeur protégé (enquête de police) puis la phase décisoire du procès pénal les concernant.
Rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés
Les rapporteurs avancent plusieurs propositions afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux des majeurs vulnérables d'abord en amont de la mesure (meilleure évaluation, audition devant le juge des tutelles) et de favoriser les procédures qui encouragent l'autonomie.
Conséquence du changement de nature du divorce par consentement mutuel sur la solidarité des ex-époux locataires
'Le divorce par consentement mutuel étant devenu conventionnel par principe, les avocats doivent expliquer à leurs clients les conséquences de ce changement au regard de la solidarité des ex-époux tous deux signataires du bail d'habitation.'
Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle. Le paradigme de l'intérêt supérieur du majeur protégé
'En vertu de l'article 483,4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, point souverainement apprécié.