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LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES

Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Divorce par consentement mutuel du curatélaire (Le)

"Un jugement du 19 juin 2012 du Juge aux affaires familiales de Caen rétracte un divorce par consentement mutuel prononcé au profit d'une majeure en curatelle, alors pourtant que la loi l'interdit formellement." L'analyse de cette jurisprudence offre l'occasion de revenir sur la question de la prohibition du divorce par consentement mutuel qui frappe les majeurs protégés.
ARTICLE
MAUGER-VIELPEAU, Laurence
Gazette du palais
pp. 12-15
2013
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Etat des lieux d'un statut professionnel et perspectives d'évolution

Un colloque organisé par le Centre de recherche de droit privé de Caen en octobre 2012, a été l'occasion de s'interroger sur le contenu et la portée du statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles, MAUGER-VIELPEAU, Laurence, RASCHEL, Loïs, GUERARD, Stéphane
Droit de la famille
pp. 13-34
2012
Social - Intervention sociale Aide et Action sociales

Responsabilité des professionnels de l'action sociale (La)

en matière pénale, civile et administrative : 2è édition

Réédition de ce numéro sur la responsabilité des professionnels de l'action sociale.Ce numéro détaille les différents niveaux de responsabilité pénale, civile et administrative des personnels et intervenants du secteur de l'action sociale.
NUMERO THEMATIQUE
LHUILLIER, Jean-Marc
Actualités sociales hebdomadaires
97 p.
2012
Social - Intervention sociale Exclusion, Pauvreté

Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale -Groupe de travail accès aux droits et aux biens essentiels

rapport

Trois questions ont été abordées par le Groupe de travail : l'accès aux biens essentiels, le non-recours et les prestations sociales et familiales.Après avoir défini la notion de pauvreté monétaire et en avoir dressé le contour, le rapport s'attache à analyser les principaux outils de lutte contre la pauvreté et leurs limites.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
72 p.
2012
Social - Intervention sociale Exclusion, Pauvreté

Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale-Groupe de travail familles vulnérables, enfance et réussite éducative

pour une politique de l'enfance au service de tous les enfants : rapport

Le rapport dresse un état des lieux de la pauvreté enfantine en France et analyse les limites des politiques publiques conduites pour lutter contre ce phénomène.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
65 p.
2012