Tout majeur protégé est libre du choix de son avocat
Par arrêt du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé la décision du bâtonnier désignant un avocat commis d'office auprès d'une personne en curatelle renforcée.
LOGEMENT DES JEUNES
Mesure imposée et engagements négociés : mineurs, acteurs familiaux et professionnels dans le cadre de mesures d'Action éducative en milieu ouvert (AEMO)
"Entre décision imposée et responsabilisation des acteurs familiaux, comment s'articule la contrainte d'une mesure éducative judiciaire avec l'injonction à contractualiser ?
Economie sociale et solidaire : la coopération en commun(s)
L'Institut d'Administration des Entreprises, en partenariat avec France Active et Chorum, vient de faire une étude sur la coopération associative.
Deux tiers des personnes protégées accompagnées par les UDAF [Unions départementales des associations familiales] perçoivent l'AAH [allocation aux adultes handicapés] (Les)
Bref article qui rend compte des résultats du rapport annuel 2016 de l'Observatoire national des populations majeurs protégées de l'UNAF [Union nationale des associations familiales].
Etude de l'instauration d'un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative
La loi "ALUR" du 24 mars 2014 prévoit que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la possibilité de sanctuariser le dépôt de garantie locatif par le placement de son montant sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire et déblocable avec l'accord des deux parties.
Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations
Ce rapport est issu d'une enquête menée auprès des associations des secteurs du sanitaire, social et médico-social ; de l'aide, soins, services et accompagnement à domicile ; de l'animation périscolaire, du sport ainsi que du tourisme social et solidaire.
Promouvoir l'expression et les compétences des parents dans les mesures éducatives en milieu ouvert
[Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique]
Directrice du Pôle Protection de l'Enfance à l'Association De Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Ain, l'auteur commence par contextualiser son mémoire en décrivant le cadre de la protection de l'enfance, puis poser les problématiques du public accompagné et les activités du Pôle et les difficultés rencontrées (précarité des familles et conflits parentaux).
Où en est le pavillonnaire ?
Dossier
"Pourquoi le pavillon est-il toujours autant plébiscité quand les temps de transport s'allongent et que les réseaux routiers sont saturés ?
Développer les ressources sociales des familles en protection de l'enfance en mobilisant les partenaires territoriaux
[Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique]
Présentation de la protection de l'enfance et de sa situation dans le territoire du Nord et des Flandres.
Patient dans le système de santé (Le)
Ce dossier thématique analyse l'évolution depuis trois décennies de la prise en compte de la personne qu'est le patient par les institutions et les professionnels de santé, ainsi que la place des usagers dans le fonctionnement du système de santé.