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JUSTICE DES MINEURS

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
pp. 34-35
2019
Politique familiale - Branche famille Articulation vie familiale - vie professionnelle

Réformer les congés parentaux : Un choix décisif pour une société plus égalitaire

En retraçant l'histoire des congés parentaux, Yvonne Knibiehler décrit les transformations, anciennes et récentes, de la maternité et de la paternité, des rôles féminin et masculin, du couple et de la famille, de la valeur travail dans la société.
OUVRAGE
KNIBIEHLER, Yvonne, FRAISSE, Geneviève ; préf.
166 p.
2019
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Relations familiales

Nouvelles configurations familiales (Les)

Les études regroupées dans cet ouvrage donnent un aperçu des changements les plus importants qui ont généré les "nouvelles configurations familiales" (évolutions démographiques, évolutions sociales et professionnelles...) ainsi que des changements sociaux qui accompagnent ces configurations notamment en matière de travail rémunéré et de conciliation des temps et d'évolution des politiques publiques.
OUVRAGE
DOMINGUEZ-FOLGUERAS, Marta, LESNARD, Laurent
L'Année sociologique
525 p.
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Nécessaire autorisation du juge pour l'ouverture, la modification ou la clôture des comptes du curatélaire (La)

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.
ARTICLE
MAUCLAIR, Stéphanie
Revue juridique personnes & familles
pp. 23-24
2019