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JUGE DES ENFANTS

Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Réforme de la protection juridique des majeurs protégés

Numéro spécial

Au sommaire : des incapables aux personnes vulnérables ; les aspects médicaux de la protection des majeurs ; les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 ; la protection de la personne, un droit flexible ; la sécurité patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle ; les actes du tuteur ; les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007 ; le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle ; l'administration légale des biens des mineurs.
NUMERO THEMATIQUE
Droit de la famille
pp. 5-52
2007
Politique familiale - Branche famille Politique publique

Rapport public annuel (Le)

Deuxième partie : Les suites données aux observations des juridictions financières

Ce volume comporte un résumé des observations de la Cour des Comptes à propos de l'UNAF, suivi des réponses du ministre de la Santé et des Solidarités, du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et du président de l'UNAF.
OUVRAGE
COUR DES COMPTES
332 p.
2007