Dispositifs et pratiques innovants dans le champ de la protection de l'enfance
Le domaine socio-éducatif et notamment le champ de la protection de l'enfance ont été le terrain d'innovations qui ont renouvelé les pratiques de terrain et ouvert des pistes de réforme lors de l'adoption de la loi de 2007.
"Le Comité fait tout d'abord le point sur l'application du droit au logement opposable à partir des données disponibles : rythme soutenu du nombre de recours enregistrés tous les mois marqué par une "répartition géographique très contrastée, qui témoigne de l'inégale aptitude des territoires à traiter les situations de mal-logement" ; répartition entre demandes de logement, majoritaires, et d'hébergement ; nombre de ménages logés ou hébergés par an suite à un recours Dalo, pourcentage de décisions favorables et nombre d'injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d'appliquer ces décisions.
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COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
L'article analyse l'évolution des politiques de protection de l'enfance au regard des transformations des structures familiales et des relations parents-enfants.
François Edouard, vice président de l'UNAF, réaffirme le rôle primordial de la famille dans la fonction éducative de l'enfant et la nécessité de la préservation du rôle des parents dans les décisions judiciaires.
"Les ressources à prendre en compte pour apprécier le montant de la participation de la personne protégée au financement des mesures de protection ont été modifiées par un décret du 21 juin 2011.