"Le Comité fait tout d'abord le point sur l'application du droit au logement opposable à partir des données disponibles : rythme soutenu du nombre de recours enregistrés tous les mois marqué par une "répartition géographique très contrastée, qui témoigne de l'inégale aptitude des territoires à traiter les situations de mal-logement" ; répartition entre demandes de logement, majoritaires, et d'hébergement ; nombre de ménages logés ou hébergés par an suite à un recours Dalo, pourcentage de décisions favorables et nombre d'injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d'appliquer ces décisions. Il constate que la loi est toujours insuffisamment appliquée, plus particulièrement en Ile-de-France, et juge nécessaire de rappeler dans son rapport les "bonnes pratiques" du droit au logement. Il revient enfin sur les propositions présentées dans les quatre rapports précédents, et formule les conditions nécessaires afin d'assurer pleinement le respect de la loi sur l'application du Dalo."
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Logement : études générales