"Le maintien de liens entre l'enfant et le parent social doit être commandé par l'intérêt de l'enfant sans que les liens conflictuels entre les anciennes compagnes puissent être pris en compte."Commentaire de l'arrêt n° 15/00916 de la cour d'appel de Besançon daté du 1er septembre 2016.
Plusieurs années après la mise en oeuvre du droit au logement opposable, quelques territoires comptent encore plus de 250 ménages prioritaires et urgents à reloger.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
Point sur le dispositif juridique concernant les pensions de réversion : conditions d'attribution, mesures applicables selon la situation du conjoint survivant et dispositions relatives aux contrôles.