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EGALITE DES CHANCES

Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Protection juridique : une assurance tous risques ? (La)

"Dans quelle mesure, dans leur besoin légitime de reconnaissance, les services mandataires judiciaires n'entretiennent-ils pas l'idée erronée que la protection juridique des majeurs peut sauver la société de nouvelles formes de vulnérabilité ?" s'interroge le GESTO dans un texte collectif de réflexion sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, alors que celle-ci fait l'objet de nombreuses attaques.
ARTICLE
GROUPEMENT D'ETUDE DES SERVICES DE TUTELLES DE L'OUEST
Actualités sociales hebdomadaires
p. 38-39
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Recherche des sentiments exprimés par le majeur protégé quant aux choix de son protecteur

"L'article 449-3 du Code civil, qui prévoit qu'à l'occasion de la désignation de la personne en charge de la mesure de protection, le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, n'est pas respecté dans la situation d'un majeur protégé non régulièrement convoqué à l'audience devant la cour d'appel." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n°13-23365 du 19 novembre 2014 (1ère chambre civile).
ARTICLE
ROBBE, Charlotte, SCHLEMMER-BEGUE, Clara
Gazette du palais
pp. 46-47
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Désignation par le juge des tutelles d'un médecin, au visa de l'article 1219 du code de procédure civile, n'est pas une cause de récusation ! (La)

"Le juge des tutelles ayant désigné un médecin alors qu'il aurait dû déclarer la requête initiale irrecevable, la récusation n'était pas la voie à emprunter par la majeure protégée.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 171-172
2015