"L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l'article 2003 du Code civil aux termes duquel la "tutelle" est l'une des causes d'extinction du mandat.
Pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont désormais soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature émis par le préfet de département.
"En lien avec des élus et des associations de terrains, l'auteur propose dix-neuf programmes thématiques pour relancer la politique de la ville : rénovation urbaine, emploi, éducation, sécurité et justice, associations, lutte contre les discriminations, etc."
Si le statut de propriétaire est généralement associé à une meilleure situation sur le marché du travail, une augmentation de la densité de propriétaires au niveau local va pourtant de pair avec une hausse du taux de chômage.
Les « MJPMi » sont soumis à des règles communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à des règles propres aux personnes physiques exerçant cette activité et à des règles spécifiques à l'exercice individuel.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
FEDERATION NATIONALE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES INDEPENDANTS A LA PROTECTION DES MAJEURS