DROIT EUROPEEN

'Un parent ne saurait être privé de son droit de visite et d'hébergement qu'en présence de motifs graves, lesquels peuvent être constitués dès lors que l'adolescent refuse le contact avec ce parent en raison de difficultés relationnelles, que le parent exerce une pression sur l'enfant et qu'il dénigre son ex-conjoint.' Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2018.

'La situation des mineurs et des majeurs protégés concernant le traitement de leurs données à caractère personnel a peu retenu l'attention du législateur.

Dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, le juge des enfants peut prévoir que le droit de visite d'un ou des deux parents ne pourra s'exercer qu'en présence d'un tiers.

Courte analyse de l'arrêt de la Cour de cassation n° 17-15831 du 15 mai 2018.

Ce dossier présente en détails les différentes mesures validées par la loi du 29 mars 2018 portant ratification des ordonnances réformant le code du travail.

L'auteur, professeur de droit public, décrypte et analyse chaque article du nouveau règlement général de protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Si les logements vacants se multiplient dans les petites villes, les prix s'envolent dans les grandes agglomérations et l'accession à un logement décent est compromis pour une grande partie de la population, notamment les jeunes et les travailleurs précaires.