Ce rapport parlementaire sur la place des jeunes handicapés à l'école et à l'université dresse un bilan de la situation 14 ans après l'instauration de la loi de 2005 sur le handicap.
Ce dossier, introduit par un entretien avec Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, retrace la genèse de la Convention internationale des droits de l'enfant qui a changé profondément le droit.
ARTICLE
SAINT-PERN, Laure de, HAMOU, Sarajoan, CORPART, Isabelle, BEIGNIER, Bernard
'En raison de la progressivité de l'impôt sur le revenu, les gains à la conjugalisation augmentent avec le niveau de vie et les 15 % de personnes les plus aisées sont celles qui en bénéficient le plus.
'L'article 427 du Code civil donne des indications sur le rôle et les pouvoirs des personnes chargées de mesures de protection, principalement les tuteurs et curateurs, à l'égard des comptes bancaires de ceux qu'ils ont pour mission de protéger.