DON D'ORGANE

Cet article retrace les principes et les règles qui régissent les soins médicaux et/ou paramédicaux relatifs aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

L'auteur analyse certaines avancées de la nouvelle loi bioéthique, notamment en matière de don d'organes et de gamètes, de conservation des embryons, de diagnostic prénatal et d'accès à l'assistance médicale à la procréation.

Le Comité Consultatif National d'Ethique dans son avis concernant les questions d'éthiques relatives au prélèvement et au don d'organe à des fins de transplantations, note un manque de don d'organes en France, et recommande une information diffusée plus largement sur les conditions légales du prélèvement post mortem.

Le projet de loi renforce l'effectivité des grands principes bioéthique, notamment dans les domaines de la génétique et du don d'organes et de cellules, en réécrivant la procédure d'information de la parentèle, en encadrant les dons croisés d'organes et en interdisant les banques autologues de sang de cordon.

Le Conseil d'État a rendu publique sa réflexion sur la révision des lois de bioéthique.

Ce numéro spécial analyse l'ensemble des dispositions législatives complémentaires apportées aux lois de bioéthique de 1994 par la loi du 6 août 2004.

Ce rapport est le fruit d'une réflexion engagée par le CRJO (Centre de Recherche Juridique de l'Ouest) sur la portée des lois "bioéthique" de 1994 afin de faire des propositions à l'occasion de la réforme prévue en 1999.

L'article 21 de la loi Bioéthique du 29 juillet 1994, a prévu qu'elle ferait l'objet, après évaluation de son application, d'un nouvel examen dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.