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DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Economie - Consommation Consommation - Droits des consommateurs

Droit au compte (Le)

Dossier

Les articles de ce dossier sont issus, pour la majorité, de la journée d'études organisée en décembre 2016 par le Centre d'Etudes et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques de l'Université Paris 2.
ARTICLE
DONIER, Virginie, BOUDET, Jean-François, DUFOUR, Anne-Claire, ALBERT, Jean-Luc, [et al.]
Revue de droit sanitaire et social
pp. 5-70
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Du nouveau pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Présentation des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 : encadrement de la possibilité de cumul des divers modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul des modes d'exercice, modalités d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.
ARTICLE
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 36-39
2017