CURATELLE

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2014.

"Le curateur n'étant pas le représentant du majeur protégé, mais son soutien nécessaire, il ne peut se substituer à lui pour défendre en son nom une action en justice ; à l'inverse, le curateur ne peut davantage être le seul destinataire d'un recours formé par la partie adverse, à peine d'irrecevabilité de celui-ci."

Cet ouvrage traite de l'ensemble des mesures de protection juridique des majeurs, qu'elles résultent de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, ou de celle du 5 juillet relative aux droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

Cette troisième édition appronfondit l'analyse des mesures de protection des mineurs et des majeurs et les attributions du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales.

"En application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.

"Un jugement du 19 juin 2012 du Juge aux affaires familiales de Caen rétracte un divorce par consentement mutuel prononcé au profit d'une majeure en curatelle, alors pourtant que la loi l'interdit formellement." L'analyse de cette jurisprudence offre l'occasion de revenir sur la question de la prohibition du divorce par consentement mutuel qui frappe les majeurs protégés.

"Pour garantir la protection d'un majeur sous curatelle, l'assistance de son curateur est nécessaire dans le cadre d'une procédure, quand bien même l'institution de la mesure de protection interviendrait au cours de cette procédure."

"Afin d'améliorer la connaissance de la "sous-population" des majeurs protégés l'auteur a réalisé une analyse démographique de sa dynamique.

Le mariage peut être l'état du majeur au moment de sa mise sous protection, ou bien l'état auquel il aspire alors qu'il est sous une mesure de protection.

Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation relatif aux obligations de paiement de cotisations sociales d'un commerçant placé sous curatelle, puis sous tutelle exercée par l'UDAF de Paris.