Principe de la contradiction et droit à consultation du dossier

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2014. "Une procédure renouvelant une mesure de protection n'est régulière que si le majeur protégé a été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, ce qui doit résulter soit des énonciations de la décision, soit des pièces de la procédure."