Le rapport propose une série de quatorze préconisations pour rendre la contraception plus accessible et réduire les interruptions volontaires de grossesse.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Si la dignité de la personne humaine se pose en principe référent dans les différentes branches du droit, son encadrement juridique reste discutable en raison du fondement même de cette dignité qui se situe en dehors du droit.
Le rapport de l'IGAS a pour objet de faire le bilan de la loi du 4 juillet 2001, qui avait porté le délai maximal de recours à l'IVG de dix à douze semaines et permis l'accès des mineurs à la contraception sans autorisation parentale.
Les constats effectués par la mission d'évaluation des politiques publiques relative à la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, confirment l'enjeu majeur d'améliorer l'information, l'éducation et la communication dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.
La mission d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse constate dans un rapport de synthèse que le modèle français de contraception, caractérisé par un très fort taux de diffusion des méthodes médicales, ne présente pas l'efficacité qu'on pourrait en attendre.
La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse et à l'éducation à la sexualité a fait de l'activité d'IVG une composante de l'offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique.
Cet article étudie l'implication familiale et le rôle privilégié des mères, en matière d'éducation sexuelle, de prévention relative à la contraception et à la protection.