CONSEIL DE FAMILLE

Examen et commentaire de l'arrêt qui rejette les pourvois de parents qui s'opposaient à la décision d'une cour d'appel octroyant un droit de visite médiatisé, dans un espace de rencontre, à la grand-mère de leurs deux petites filles.

Brève analyse de deux arrêts concernant le droit de visite des grands-parents et ses modalités lorsque les parents font obstacle à la rencontre avec les petits-enfants.

Courte analyse des trois éléments principaux de l'arrêt : décision sur la question de la révocation du mandat de protection future, mesure de protection judiciaire à prononcer, retrait ou non du droit de vote.

Les différentes analyses de jurisprudence qui constituent ce dossier se penchent sur l'intérêt de l'enfant et le manquement des parents à leurs obligations : la protection de l'enfance et l'instrumentalisation parentale de l'intérêt de l'enfant, la radicalisation de la mère, le retrait de l'autorité parentale et la possibilité d'adoption, la contribution du parent à l'entretien de l'enfant.

Depuis la réforme de 2018, les EICCF s'appellent EVARS (Espace Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle) et le Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 définit leurs tâches dévolues.

Aujourd'hui, la pension alimentaire versée est déductible du revenu global de la personne qui la paie ; et la somme reçue est imposable par la personne qui en bénéficie.

"Fin 2014, 65 % des jeunes adultes dont les parents sont séparés reçoivent une aide financière régulière de la part d'au moins un de leurs parents, contre 74 % des jeunes dont les parents sont en couple.

"L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection...

"Un mandat de protection future activé n'est prioritaire par rapport à une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) que tant que son exécution est conforme aux intérêts du majeur vulnérable."Dans son commentaire de l'arrêt de la Cassation du 17 avril 2019, Valéry Montourcy souligne l'importance des clauses de contrôle (confié à un professionnel) à insérer dans un mandat de protection future.

Parmi les déposants de dossiers devant la commission de surendettement en 2018, 54 % sont des femmes.