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CONGE DE PRESENCE FAMILIALE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l'ouverture d'une tutelle

Après avoir analysé la décision du tribunal d'instance de Caen du 10 octobre 2017, Gilles Raoul-Cormeil donne le conseil suivant : "les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard à des dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et, pour la remplacer, d'ouvrir une autre mesure de protection judiciaire, avec inventaire et comptes rendus de gestion.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 127-128
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale générale : irrecevabilité d'une demande d'ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public

"Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 125-127
2018
Social - Intervention sociale Politiques sociales

Investissement social : quelle stratégie pour la France ?

L'investissement a pour objectif de compléter l'approche curative des politiques sociales traditionnelles par une approche préventive et "capacitante" (prévenir, anticiper et préparer pour avoir moins à réparer) en postulant que les politiques sociales ne représentent pas seulement un coût, mais peuvent, dans certaines conditions, procurer un retour sur investissement en termes social, économique et financier.Ce volume est le résultat des séminaires organisés autour de cinq thèmes de politiques publiques, notamment de politique familiale : conditions d'accueil du jeune enfant, articulation famille/travail et égalité femmes/hommes, jeunesse, nouvelles formes de lutte contre la pauvreté, formation tout au long de la vie et accompagnement vers et dans l'emploi.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
FRANCE STRATEGIE, CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE, LABORATOIRE INTERDISCIPLINAIRE D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
147 p.
2017