Après avoir analysé la décision du tribunal d'instance de Caen du 10 octobre 2017, Gilles Raoul-Cormeil donne le conseil suivant : "les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard à des dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et, pour la remplacer, d'ouvrir une autre mesure de protection judiciaire, avec inventaire et comptes rendus de gestion.
"Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
Article introductif du dossier intitulé "Controverse : Des allocations familiales pour tous ?"Les différentes contributions ont pour objectif de déterminer si "les allocations familiales et plus largement la politique familiale, dans toutes ses composantes, sont réellement universelles".
Hélène Périvier, économiste à l'OFCE, rappelle que la modulation des allocations familiales entrait dans le cadre d'une politique économique globale destinée à rééquilibrer les comptes publics.
Dans cet article, Marie Andrée Blanc, présidente de l'UNAF, rappelle les raisons qui ont poussé le gouvernement en 2014 à la « modulation » des allocations familiales.
Ce dossier propose une perspective internationale sur l'interaction complexe entre politiques sociales et familles à la fois au sein de l'Union européenne (France, Suisse), dans le pourtour méditerranéen (Maroc), en Amérique (Québec, Cuba) ou entre ces différents territoires.
L'investissement a pour objectif de compléter l'approche curative des politiques sociales traditionnelles par une approche préventive et "capacitante" (prévenir, anticiper et préparer pour avoir moins à réparer) en postulant que les politiques sociales ne représentent pas seulement un coût, mais peuvent, dans certaines conditions, procurer un retour sur investissement en termes social, économique et financier.Ce volume est le résultat des séminaires organisés autour de cinq thèmes de politiques publiques, notamment de politique familiale : conditions d'accueil du jeune enfant, articulation famille/travail et égalité femmes/hommes, jeunesse, nouvelles formes de lutte contre la pauvreté, formation tout au long de la vie et accompagnement vers et dans l'emploi.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
FRANCE STRATEGIE, CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE, LABORATOIRE INTERDISCIPLINAIRE D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES