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CONDITIONS DE LOGEMENT

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Une nouvelle décision sur l'articulation entre ouverture d'une mesure de protection et conclusion d'un mandat de protection future en cours de procédure

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
Actualité juridique famille
pp. 510-511
2013