CONCUBINAGE

'Même si les concubins ne sont soumis à aucun statut, la Cour de cassation semble construire, pas à pas, un véritable devoir prétorien de contribution aux charges du concubinage.'

"L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas d'accorder aux concubins les effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint.

"Lorsque des concubins ayant des enfants communs se partagent la charge d'entretien de ceux-ci sans justifier en avoir la charge principale, cette charge est réputée être également répartie entre eux et, par conséquent, ils doivent se partager la majoration du quotient familial afférente à ces enfants." Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2017.

"Naître de parents non mariés n'a pas la même signification ni les mêmes conséquences selon le pays de naissance.

Les trois formes de conjugalité que sont le mariage, le pacte civil de solidarité (pacs) et le concubinage, se dessinent dans le droit et cohabitent dans les faits.

"En 2015 en France, les personnes vivant en union libre (couple cohabitant ni marié ni pacsé) représentent une personne vivant en couple sur cinq.

Dans cet article, Jean Hauser retrace l'histoire du couple et de son encadrement juridique, du mariage et du concubinage au pacs.

Le statut juridique du couple est essentiel pour définir la contribution de chacun aux charges du ménage.

Cette seconde partie de l'étude sur les effets des différents modes de conjugalité est consacrée plus particulièrement au logement, à la fiscalité du couple, à la transmission du patrimoine, au droit social (travail et sécurité sociale), et enfin à la nationalité et au droit de séjour des étrangers.

Les rapprochements entre mariage et pacs sont nombreux mais les différences également, parfois méconnues.