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COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Protection sociale - Santé - Bioéthique Bioéthique

Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Solidaires devant la fin de vie - Tome 1 rapport

La mission parlementaire a constaté que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades est méconnue et mal appliquée.
NUMERO THEMATIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Mission d'évaluation de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Documents parlementaires A.N. série ordinaire
305 p.
2008