CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE

Le rapport de la mission sur la prise en charge de la dépendance propose 175 préconisations, qui touchent à tous les aspects de la perte d'autonomie des personnes âgées.

'Plusieurs variations fictives de prestations sociales et prélèvements directs sont simulées afin d'évaluer leurs effets sur le niveau de vie des ménages et les inégalités.

Le quotient conjugal suscite des controverses parmi les économistes : il n'est pas adapté aux nouvelles configurations familiales; il désincite potentiellement à l'activité des femmes mariées ; il n'est pas conforme au principe de capacité contributive des ménages ; enfin il procure un avantage d'autant plus important que les revenus sont élevés.

Dans un premier temps, le rapport dresse un état des lieux de la situation des personnes âgées en perte d'autonomie : état de santé, modalités d'accompagnement et systèmes de soins proposés dans leurs différents lieux de vie (domicile, habitat alternatif, établissement).

Ce dossier tente de faire l'analyse critique des discours sur l'universalisation de la protection sociale et des politiques qu'elle implique, de leurs invariants comme de leurs évolutions.

S'appuyant sur une enquête de terrain menée en 2012 et 2013 dans trois commissions municipales, cet article propose une analyse comparée des pratiques de délibération et d'attribution des aides du FSL.

Mariage, pacs et concubinage sont des engagements qui impliquent trois niveaux de solidarité fiscale entre les membres du couple.

'Doit être déclaré irrecevable, comme contraire aux principes d'ordre public énoncés aux articles 16 et suivants du Code civil, l'action en contestation de filiation intentée par le père biologique de l'enfant né dans le cadre d'un contrat de GPA qui n'a pas été exécuté, à l'encontre d'un homme ayant mensongèrement reconnu cet enfant.

'A l'heure du divorce sans juge et de la multiplication des unions hors mariage, que ce soit dans le cadre d'un pacs ou d'une simple relation de fait, il devient de plus en plus difficile de comprendre que le législateur français s'obstine à réserver l'adoption conjointe aux couples mariés.

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) réaffirme sa position pour l'extension de la PMA pour toutes et renouvelle son opposition à la GPA (gestation pour autrui).