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BUDGET DES MENAGES

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

De la compétence exclusive du juge des tutelles pour allouer une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire, même après le décès de la personne protégée

Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes.
ARTICLE
MAUCLAIR, Stéphanie
Revue juridique personnes & famille
pp. 25-26
2020
Cadre de vie - Logement - Environnement Logement : études générales

Logement : comment la crise sanitaire amplifie les inégalités

Après fait le constat des inégalités des conditions de logement exacerbées par la crise du coronavirus les auteurs soulignent "l'importance d'accroître dans les zones tendues la capacité d'accueil du parc d'habitat social - plus protecteur juridiquement, financièrement et matériellement".Elles posent aussi la "question d'un contrôle systématique de la qualité des logements mis en location sur le parc privé à chaque renouvellement de bail".
DOCUMENT ELECTRONIQUE
LAMBERT, Anne, BUGEJA, Fanny
7 p.
2020
Economie - Consommation Budget des ménages

Retraite, le patrimoine (La) : et ceux qui n'en ont pas ?

'France Stratégie propose une approche innovante de la question des retraites, en considérant les droits à la retraite comme un patrimoine social'.'L'étude présente des données originales sur le montant de ce « patrimoine retraite » - notamment le rôle de l'espérance de vie et du montant de la pension - sa répartition au sein de la population, et sa comparaison avec les patrimoines privés.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
FRANCE STRATEGIE
Note d'analyse
12 p.
2020