AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Préserver le socle de financement du logement social par les prêts de la Caisse des dépôts et explorer les moyens de faire face à une éventuelle persistance de taux courts inférieurs au taux du livret A ; encourager le recours partiel par les bailleurs sociaux à des financements à taux fixe auprès de banques traditionnelles ; rétablir l'APL 'accession' et encourager les organismes de logement social à exercer des activités annexes profitables ; mieux compenser aux collectivités territoriales le coût des exonérations de taxe foncière : telles sont les recommandations de ce rapport.

Ce numéro explore les spécificités des organisations de l'économie sociale et solidaire : tout d'abord les mécanismes de la construction sociale et historique de ce champs d'activité central pour le fonctionnement de l'Etat social ; puis les expérimentations et innovations sociales qui concilient réussite économique et relations solidaires.

"La question des inégalités taraude les pouvoirs publics depuis de nombreuses années.

Maintien à domicile, statut de la personne âgée en établissement ou en résidence autonomie, résidences-services, habitat intergénérationnel, protection du locataire âgé, aides au financement du logement : autant de thèmes abordés par les différents articles de ce dossier complet.

"La personne protégée choisit son lieu de résidence" et le rôle du mandataire est de rechercher la volonté de celle-ci ; et le logement et la protection du cadre de vie sont fondamentaux.

'En dépit de quelques mesures symboliques fortes - sur le mariage et le droit de vote - la réforme du droit des majeurs protégés ne va pas assez loin et pèche par ses ambigüités, selon les professionnels du secteur', en particulier selon Philippe Morin, responsable du pôle protection juridique des majeurs de l'Unaf.

'Le sentiment d'injustice fiscal est particulièrement prégnant chez les femmes, les contribuables peu diplômés, les habitants des zones rurales ; et il varie fortement avec l'âge.

Les différentes analyses de jurisprudence qui constituent ce dossier se penchent sur l'intérêt de l'enfant et le manquement des parents à leurs obligations : la protection de l'enfance et l'instrumentalisation parentale de l'intérêt de l'enfant, la radicalisation de la mère, le retrait de l'autorité parentale et la possibilité d'adoption, la contribution du parent à l'entretien de l'enfant.

Depuis la réforme de 2018, les EICCF s'appellent EVARS (Espace Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle) et le Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 définit leurs tâches dévolues.

L'auteur présente trois des préconisations du rapport des députés Aurélien Pradié et Caroline Abadie : les droits des majeurs protégés, la formation des mandataires à la protection des majeurs, la nécessaire coordination des parties prenantes.