la mise en place des CCAPEX [Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives]
La loi "Engagement National pour le Logement" (ENL) de 2006 a institué les commissions de coordination de la prévention des expulsions en leur donnant un caractère facultatif.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
"Longtemps empêchées de participer à la vie de la cité, les personnes handicapées se voient aujourd'hui proposer de nouveaux modes d'habitat inscrits dans le milieu ordinaire.
Le couple, l'enfant, les parents, les beaux-parents, le patrimoine, le logement
Deux questions principales se posent aux familles recomposées : d'une part, elles souhaitent savoir quels sont les droits du beau-parents, et, d'autre part comment gérer leurs intérêts matériels, financiers et patrimoniaux.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a défini les garanties dont bénéficient les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les lieux de vie et d'accueil non traditionnels.
"Dans cette note, Julien Damon montre que la politique du logement repose sur des mécanismes sociaux et fiscaux qui défavorisent les classes moyennes alors qu'historiquement cette politique leur était largement destinée.Le résultat est une scission du monde des classes moyennes.
Dispositifs et pratiques innovants dans le champ de la protection de l'enfance
Le domaine socio-éducatif et notamment le champ de la protection de l'enfance ont été le terrain d'innovations qui ont renouvelé les pratiques de terrain et ouvert des pistes de réforme lors de l'adoption de la loi de 2007.
"Le second volet du dossier consacré au sort du logement en cas de séparation fait le point sur des questions plus techniques : l'attribution de la propriété du logement, le devenir des aides au logement, les impôts locaux ou encore le crédit immobilier et le surendettement."