Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers : application du droit commun !
"Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil."
ACTION EDUCATIVE A DOMICILE
Soutien à la parentalité : des relais tissent les liens entre enfants et parents incarcérés
"Maintenir les liens familiaux malgré l'épreuve de la prison, à travers des visites accompagnées au parloir ou des actions collectives, tel est l'objectif des relais enfants-parents.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (La)
dossier
La prestation partagée d'éducation de l'enfant remplace depuis le 1er janvier 2015, le complément de libre choix d'activité.
Synthèse des 8è Assises nationales de la protection de l'enfance
La 8è édition des Assises nationales de la protection de l'enfance organisées par le Journal de l'Action sociale avait pour thème "protéger c'est prendre des risques : comment mieux les assumer pour mieux agir ?" Ce numéro spécial publie la synthèse des différentes interventions et des échanges autour de la notion de protection, des rapports entre les professionnels et les jeunes bénéficiaires de mesures de protection et de la question du sens et de l'importance de la parole : sens des décisions, informations, explications, relations interpersonnelles...
Numérique, une chance pour le système éducatif (Le) ?
Le dossier étudie les apports et transformations induits par le numérique à l'école.
Réforme territoriale : l'intercommunalité vient au social
dossier
Dans le cadre de la recomposition des territoires et des compétences dévolues aux différents niveaux d'organisation locale, la question des compétences sociales se pose, en particulier pour les intercommunalités.
Précision utile sur la recevabilité des actions en justice engagées par un majeur sous curatelle
"L'irrecevabilité d'une demande en justice formée par un curatélaire seul, sans l'assistance de son curateur, peut être soulevée par la partie contre laquelle cette demande est dirigée."
Contrats responsables : la révolution a déjà commencé
l'enquête
La réforme de la complémentaire santé et sa généralisation à tous les salariés mobilise les entreprises qui doivent jongler entre les contraintes du nouveau contrat responsable et le cas échéant la couverture santé complémentaire déjà existante dans l'entreprise.
Autorisation pour transiger, donnée par le juge des tutelles à un tuteur, ne dispense pas ce dernier de signer la transaction ! (L')
"Une autorisation du juge des tutelles d'accepter une offre transactionnelle autorise le tuteur à signer l'offre et ne vaut pas acceptation de ladite offre, le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction."
Une protection pour les plus fragiles : 24 heures avec une mandataire judiciaire
A l'Association vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'adolescence et des Adultes, une vingtaine de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leur métier.