Application des lois "bioéthique" du 29 juillet 1994 (L')
Ce rapport est le fruit d'une réflexion engagée par le CRJO (Centre de Recherche Juridique de l'Ouest) sur la portée des lois "bioéthique" de 1994 afin de faire des propositions à l'occasion de la réforme prévue en 1999.