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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Recherche des sentiments exprimés par le majeur protégé quant aux choix de son protecteur

"L'article 449-3 du Code civil, qui prévoit qu'à l'occasion de la désignation de la personne en charge de la mesure de protection, le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, n'est pas respecté dans la situation d'un majeur protégé non régulièrement convoqué à l'audience devant la cour d'appel." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n°13-23365 du 19 novembre 2014 (1ère chambre civile).
ARTICLE
ROBBE, Charlotte, SCHLEMMER-BEGUE, Clara
Gazette du palais
pp. 46-47
2015
Social - Intervention sociale Politiques sociales

Analyse des besoins sociaux

outil de gestion ou exigence démocratique ? : dossier

"Obligation légale annuelle depuis 1995, l'analyse des besoins sociaux permet aux communes, par l'intermédiaire de leur centre communal ou intercommunal d'action sociale de procéder à une analyse des besoins réels de la population.
ARTICLE
MARTIN, Laure
La Gazette Santé - Social
pp. 19-26
2015