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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Désignation par le juge des tutelles d'un médecin, au visa de l'article 1219 du code de procédure civile, n'est pas une cause de récusation ! (La)

"Le juge des tutelles ayant désigné un médecin alors qu'il aurait dû déclarer la requête initiale irrecevable, la récusation n'était pas la voie à emprunter par la majeure protégée.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2015
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Juge qui décide l'exercice d'un droit de visite dans un espace rencontre doit fixer la durée de la mesure (Le)

Présentation et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015.'Le juge qui décide l'exercice d'un droit de visite dans un espace rencontre doit non seulement déterminer la périodicité et la durée des rencontres, mais également fixer la durée de la mesure.'
ARTICLE
THOURET, Sylvain
AJ Famille - Actualité juridique famille
2015
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Modernisation du droit de la famille

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice apporte de nombreuses modifications du droit de la famille : administration légale des enfants mineurs, libéralités et successions, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux en cas de divorce, révision de la prestation compensatoire, protection des majeurs, et enfin, droit des contrats.
ARTICLE
THOURET, Sylvain, LEVILLAIN, Nathalie, CASEY, Jérôme, VERHEYDE, Thierry, [et al.]
AJ Famille - Actualité juridique famille
2015
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Comportements sociaux, relations sociales

Adolescence et idéal démocratique : accueillir les jeunes des quartiers populaires

Fruit d'un travail interdisciplinaire mêlant approche psychologique, anthropologie et intervenants dans des quartiers populaires, cet ouvrage vise à déconstruire les stéréotypes et les préjugés qui touchent les jeunes des quartiers populaires.
OUVRAGE
BORDET, Joëlle, GUTTON, Philippe
2014
Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Droit des majeurs protégés, en partie rénové par la loi du 16 février 2015 (Le)

"Limites à la durée des mesures de curatelle et de tutelle, procédure de représentation judiciaire ouverte aux parents d'une personne vulnérable : la nouvelle loi de simplification du droit apporte au droit des majeurs protégées des modifications substantielles et conformes aux principes directeurs de nécessité et de subsidiarité." Pour Gilles Raoul-Cormeil, ce texte n'est pourtant pas pleinement satisfaisant, notamment en ce qui concerne la nouvelle habilitation judiciaire des membres de l'entourage familial.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
Gazette du palais
2015