Tous les organismes gestionnaires dans le champ du grand âge et du handicap devront avoir signé, au 1er janvier 2022, leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom).
Le mandat de protection future et l'habilitation familiale sont des mesures alternatives aux mesures classiques de protection juridique des majeurs, et moins contrôlées par le juge.
Analyse du cadre législatif en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et des dispositions récentes destinées à mieux prévenir les violences sexistes et sexuelles, protéger les victimes et sanctionner les auteurs de violences.
Cet article apporte un éclairage juridique sur le dispositif d'accueil familial qui apparaît comme une solution intermédiaire entre le maintien à domicile devenu impossible et l'accueil en établissement de la personne âgée.
'Compte tenu de la longévité accrue de la population et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n'ont pas été placés sous protection juridique.
'Le gouvernement voudrait créer, pour sa stratégie de lutte contre la pauvreté, un revenu universel d'activité, système unique "qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations".