L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 a retenu le principe de responsabilité médicale à l'égard des parents pour défaut d'information sur les risques de handicap de l'enfant à naître ayant entraîné la perte d'une possibilité d'interrompre la grossesse.
Face à la pauvreté grandissante et l'apparition de nouvelles formes de misère causées par la crise sanitaire, et afin d'anticiper leurs effets néfastes à long terme, le CNLE a constitué un groupe de travail qui a remis 12 propositions au Premier ministre pour agir face à la crise.
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CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE
Ce numéro s'attache à présenter le contexte juridique et les définitions correspondant au termes "aidants" (professionnels et non professionnels), à la "pair aidance", ainsi que les mécanismes qui sous tendent certaines aides et qui impactent les possibilités de recours à des aides, qu'il s'agisse d'un parent, d'un proche ou d'une aide professionnelle.
La Cour des Comptes a cherché à décrire et comprendre la répartition et l'allocation des moyens entre les différents types de patients concernés par les soins de santé mentale et de psychiatrie (du simple mal-être aux troubles psychiatriques plus sévères).Le constat principal est celui d'une offre de soins diverse, peu graduée et insuffisamment coordonnée.
Dans son rapport, la Défenseure des droits estime que la crise sanitaire a aggravé la maltraitance dans les maisons de retraite et pointe plus particulièrement les problèmes du maintien des liens familiaux, la liberté d'aller et venir et le respect du consentement du résident.
Le Conseil de la famille du HCFEA a réalisé un bilan des évolutions des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale au cours des vingt dernières années, ainsi que de l'impact de ces réformes sur les familles concernées.
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HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DE L'AGE