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Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Relations familiales

Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

La loi du 4 avril 2006 adoptée par le Parlement français acte la prise de conscience du législateur de la présence récurrente des violences familiales et singulièrement conjugales.
NUMERO THEMATIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des lois
Documents parlementaires A.N. série ordinaire
2007
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Mandat de protection future sous seing privé, deuxième décret d'application de la réforme de la protection des majeurs (Le)

Le mandat de protection future est présenté comme l'une des innovations majeures de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont un décret et un arrêté d'application précisent les modalités.
ARTICLE
FOSSIER, Thierry
Droit de la famille
2008