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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Conjoint n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'un acte de disposition conclu au nom de son époux par le curateur seul (Le)

"Si un acte de disposition intrinsèquement nul en vertu de l'article 465 du Code civil, puisque signé par le seul curateur, peut toujours être confirmé par le juge des tutelles s'il est conforme à l'intérêt du majeur protégé, la qualité pour agir en nullité de cet acte n'appartient, tant que la mesure de protection perdure, qu'au majeur protégé assisté de son curateur (à l'exclusion du conjoint et de tout autre tiers).
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2014
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine (Le)

"Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul."
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2014